CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DES GÎTES « LES LHOMMALINNES »
1. Reconnaissance par la Commissariat Général au Tourisme
Le propriétaire certifie que les biens loués ont obtenu toutes les autorisations légales requises, tant de la part de la Commune de Libramont-Chevigny que de la part du Commissariat Général au Tourisme pour exploiter les gîtes ruraux Les Lhommalinnes 1 et 2, situés au 31 rue de Lhommal, à 6800 Libramont-Chevigny (village de Bras-Haut).
2. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de nos gîtes Les Lhommalinnes 1 et 2 au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation ou effectuées en direct auprès de l’exploitant.
Le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client n’ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
3. Usage des biens loués
Le locataire use du bien loué conformément à sa destination et en « bon père de famille » c’est-à-dire comme « une personne prudente et raisonnable ». Si le nombre d’occupants effectifs par location est supérieur à la capacité d’accueil précisé dans le présent contrat, le propriétaire se réserve le droit de refuser les personnes supplémentaires sans accord préalable, ou de réclamer un supplément compensatoire. Toute infraction à cette clause peut entraîner la résiliation immédiate du présent contrat, le montant de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
4. Caution
Avant l’arrivée ou lors de l’arrivée, outre le solde du loyer, une caution peut être exigée par le propriétaire. Son montant est librement fixé par celui-ci. Il doit être précisé dans le contrat. La caution est payable en virement bancaire ou en espèces.
Cette caution est remboursée au compte financier indiqué par le locataire dans les 15 jours ouvrables après la fin du séjour, déduction faite cependant du coût de la remise en état éventuel de l’hébergement et des détériorations qui auront été constatées au moyen de l’inventaire contresigné par les 2 parties.
5. Prix
Les prix affichés au moment de la réservation constituent el prix total du service rendu, et ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.
6. Modalité de conclusion du présent contrat
6.1 Le propriétaire adresse deux exemplaires du contrat dûment signé par lui.
Le locataire renvoie dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de réception du contrat, un exemplaire complété st signé par lui au propriétaire. Le locataire paye l’acompte éventuel et le solde selon les instructions mentionnées dans le contrat de location. Le solde est exigible dans les 30 jours au plus tard avant l’entrée en jouissance.
6.2 Pour les réservations effectuées via l’Outil Régional de Commercialisation (ORC), les réservations se font par l’intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès réception du bon de réservation. Le client s’engage, préalablement à toute réservation, à compéter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations transmises. L’outil de réservation (ORC) accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Ce courrier récapitule l’offre du contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionnés, acceptées par le client, la date de la réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
7. Etat des lieux
Il est procédé, au début et à la fin du séjour, à un état des lieux de l’équipement du bien loué, sur base des inventaires mis à sa disposition.
Cet état des lieux doit être signé par les deux parties après avoir fait preuve de l’état des lieux loués et de son équipement.
Le locataire doit restituer le bien loué dans le même état que celui reçu lors de son entrée en jouissance. Il répond de toute perte ou dégât. Toute différence doit être signalée au propriétaire ou à son représentant, au plus à tard 10.00h le lendemain du jour de l’arrivée.
8. Annulation – départ anticipé
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou courrier électronique confirmé par la poste. Le locataire peut, moyennant accord du propriétaire, substituer toute personne qui accepter de contracter aux mêmes conditions. Dans ce cas, l’acompte est réputée payée par le locataire substitué.
Le locataire put aussi céder sa jouissance à toute personne agréée par le propriétaire, y compris durant la période de validité du contrat en restant personnellement tenus de ses obligations à l’égard du propriétaire. Dans les autres cas, l’acompte reste acquis au propriétaire à titre d’indemnité.
Cette indemnité est portée à :
100 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre 7 et 0 jours avant le début du séjour
75 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre 8 et 14 jours avant le début du séjour
50% du prix du séjour si l’annulation intervient entre 15 et 30 jours avant le début du séjour
0 % du prix du séjour si l’annulation intervient entre 31 et 30 jours avant le début du séjour
100 % si le client ne s’est pas présenté.
Le départ prématuré du locataire, et ce quelle qu’en soit la raison, n’entraîne aucun remboursement - même partiel – du prix du séjour.
Si l’annulation est le fait du propriétaire, celui-ci restitué l’acompte payée et une indemnité portée à :
90 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 7 jours à 0 jours avant le début du séjour
75% du prix du séjour si l’annulation intervient de 8 jours à 14 jours avant le début du séjour
50 % du prix du séjour si l’annulation intervient de 30 jours à 15 jours avant le début du séjour
L’indemnité n’est toutefois pas due en cas de force majeure
9. Responsabilité – Assurance
Le locataire occupe les lieux en « bon père de famille », c’est-à-dire comme « une personne prudente et raisonnable ». Il engage sa responsabilité pour le bien loué, l’équipement et le terrain mis à sa disposition.
Il rembourse au propriétaire tous les frais occasionnés par sa négligence et s’engage à signaler les dégâts éventuels. Par sa prise en location, le locataire est légalement de le restituer dans l’état dans lequel il l’a reçu, y compris en cas d’incendie, dégâts des eaux, bris divers …etc.
Le locataire est invité à se couvrir par une police d’assurance INCENDIE de type GLOBAL, tant pour les risques locatifs (le bâtiment) que pour le contenu (meubles, …) mis à sa disposition. Ces risques peuvent être couverts par l’extension « villégiature » de la police d’assurance INCENDIE du locataire. Le locataire est invité à prendre contact avec son assureur pour vérifier son contrat.
10. Charges
Toutes les charges (eau, électricité, gaz, bois, nettoyage, taxes… sont compris dans le prix de la location.
11. Respect de l’environnement
Le locataire s’engage à adopter un comportement respectueux des habitants et de l’environnement en général : faune, flore, équipements divers, …
12. Litige
A défaut d’accord entre les parties, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Neufchâteau sont compétents.
13. Données personnelles
En aucun cas, elloha n’utilise ou n’exploite les données personnelles enregistrées dans votre compte elloha à la suite d’une réservation, d’un devis, d’une inscription à l’un de vos formulaires, d’un import de données, etc. Dans le cadre de l’utilisation de votre compte elloha, des données personnelles et nominatives sont capturées (via le moteur de réservation, les formulaires de contact ou lorsque vous réalisez un import de données) sous votre seule responsabilité lorsqu’un client crée une réservation, est destinataire d’un devis ou s’inscrit via un formulaire de contact relié aux fonctions de gestion de la relation client ouvertes dans elloha. L’exploitation de ces données personnelles est placée sous votre seule responsabilité et elle est soumise aux règlements et lois en vigueur dans votre pays ainsi que dans les pays où vous distribuez vos offres via elloha. Vous devrez donc veiller à ce que votre organisation se conforme aux obligations légales en matière de protection des données personnelles. De son côté, elloha s’assurera de veiller, pour sa part et en sa seule qualité de fournisseur de technologie, au respect des dispositions légales s’agissant de sa seule part de responsabilité - limitée au stockage de vos données – notamment au regard des dispositions RGPD.
Par ailleurs, les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par elloha et sont indispensables au fonctionnement des applications mises à disposition. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. En tout état de cause, ces données sont anonymisées et supprimées au terme de 18 mois en cas de clôture du compte elloha qui les a collectées.
Le responsable du traitement des données est l’entreprise :
elloha, 2 rue de l'Horloge, F- 66000 Perpignan, mail : rgpd@elloha.com
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).